1. Objet
Article 1.01
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL BRODERIE DE REVE et ses clients.
2. Majorité légale
Article 2.01
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
3. Prix
Article 3.01
Le prix des produits est indiqué en euros et ttc (toute taxe comprise) avec la TVA légale de 19,6%.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
4. Facturation
Article 4.01
Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
Article 4.02
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront pour preuve de l intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.
Article 4.03
Le prix de vente est payable comptant sans escompte.
Article 4.04
Le client est considéré par BRODERIE DE REVE, et ceci sans autre avis supplémentaire, en défaut de paiement, si le paiement n´a pas été exécuté sous 14 jours après livraison des produits. Les conséquences du défaut de paiement sont soumises aux dispositions légales.
Article 4.05
Au cas où BRODERIE DE REVE se trouve dans l´impossibilité d´obtenir le paiement des articles selon la méthode de paiement choisie par le client, en raison d´un défaut d´approvisionnement du compte, ou en raison d´erreurs dans l´entrée des données, le client devra supporter les frais supplémentaires que BRODERIE DE REVE ou le tiers contractuel auront eu de ce fait à payer.
Article 4.06
En vue du recouvrement des sommes dues, BRODERIE DE REVE est en droit de s´accorder le service de tiers digne de confiance.
Article 4.06.a
En cas de retard de paiement de la part du client, BRODERIE DE REVE peut céder sa créance à un bureau de recouvrement et ainsi transmettre les données personnelles du client à ce tiers.
Article 4.06.b
En cas d´intervention d´un tiers dans le recouvrement de la créance, le paiement n´est considéré comme effectué que lorsque la somme a été mise à la disposition du tiers de sorte que ce dernier puisse en disposer sans restrictions.
5. Livraison
Article 5.01
La livraison est assurée sur toute la France métropolitaine. Elles seront effectuées par des transporteurs indépendants de BRODERIE DE REVE à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Article 5.02
Le client devra supporter des frais de port en fonction de la valeur de la commande et du lieu de livraison. Les tarifs sont calculés automatiquement avant toutes validations de commande.
Article 5.03
Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de 3 à 7 jours après réception des autorisations des centres de paiement bancaire. En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande par message électronique au client. En cas de dépassement de la date limite, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à BRODERIE DE REVE.
Article 5.04
La livraison est réputée effectuée à la première présentation au client des produits commandés par le transporteur.
Article 5.05
Les produits voyagent sous la responsabilité de BRODERIE DE REVE et du transporteur. Il appartient au client à la réception des produits d en vérifier le contenu et l état, et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
6. Faculté de rétraction
Article 6.01
Le client dispose d un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour se rétracter. Dans ce cas, il devra retourner le produit commandé en parfait état dans son emballage d origine à BRODERIE DE REVE.
Article 6.02
Le client souhaitant retourner un produit devra impérativement informer dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, par courrier électronique à BRODERIE DE REVE. À réception du courrier de rétractation, BRODERIE DE REVE attribuera un numéro de retour pour le produit et le transmettra au client par courrier électronique ou par téléphone. Le client a alors 7 jours pour renvoyer son produit. Aucun produit retourné sans ce numéro de retour ne pourra être remboursé au client.
Article 6.03
Seuls les articles non spécifiquement personnalisés par le client sont concernés par les articles précédents, en conformité avec l article L 121-20-1 du code de la consommation.
Article 6.04
Les frais de retour seront à la charge du client. Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.
Le renvoi d articles non affranchi n est accepté qu après accord exprès de notre service clientèle. Dans tous les cas, prenez contact avec BRODERIE DE REVE avant tout renvoi.
Article 6.05
Le client recevra le remboursement intégral du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état.
7. Garanties et Réclamations
Article 7.01
Toute réclamation concernant des défauts manifestes, visibles sur la marchandise livrée (défauts sur le produit et l´impression), ainsi que tout dommage dû au transport, doivent être signalés sans délai au moment de la livraison, et au plus tard une semaine après réception des articles, avec une description exacte des défauts, par poste ou Email.
Article 7.02
En cas d´échec d´une livraison de substitution, le client peut soit exiger une baisse du prix de vente ou introduire une action en rédhibition du contrat. En cas de rédhibition, la marchandise doit avoir été entièrement retournée. En cas de défaut dans la qualité, BRODERIE DE REVE prendra en charge à l amiable les frais de port; ceux-ci seront d abord payés par le client puis seront par la suite virés sur le compte du client par BRODERIE DE REVE.
Article 7.03
Les renvois non affranchis ne seront acceptés qu après accord express de BRODERIE DE REVE.
8. Images non contractuelles
Article 8.01
Pour l´exécution du contrat, nous nous réservons le droit d apporter des modifications quant aux descriptions et données présentes sur nos prospectus, catalogues et autres supports électroniques et écrits, concernant la nature du tissu, la couleur, le poids, la mesure, la réalisation ou d´autres caractéristiques semblables, dans la mesure où ceci est acceptable pour le client.
9.Exécution des obligations
Article 9.01
En vue de l´exécution de ses obligations de vendeur, BRODERIE DE REVE se réserve le droit de coopérer avec des tiers sur la conception du produit.
10. Protection des Données
Article 10.01
BRODERIE DE REVE collecte des données à caractère personnel sur les utilisateurs qui se connectent à son site www.broderiedereve.com. Lors de l inscription en ligne, BRODERIE DE REVE demande aux utilisateurs de compléter des formulaires en fournissant un certain nombre de renseignements, certains étant obligatoires, d autres facultatifs.
Les données personnelles communiquées lors de l inscription des utilisateurs sont exclusivement destinées à BRODERIE DE REVE qui s'engage à ne pas communiquer, ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par ses utilisateurs sans une autorisation préalable, à moins qu elle n y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. BRODERIE DE REVE pourra néanmoins être amené à transmettre ces données à ses prestataires techniques pour les besoins du site.
11. Droit Applicable
Article 11.01
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance de Paris et du tribunal d instance de l arrondissement de Paris du siège social de BRODERIE DE REVE, où est formé le contrat entre les parties, selon les cas.
Article 11.02
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
12. Divisibilité
Article 12.01
Si l une des dispositions des présentes conditions générales était déclarée nulle en tout ou partie, elle n entraînerait pas la nullité de l´ensemble des dispositions des conditions générales. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l´esprit et à l´objet des conditions générales. Il en ira de même en cas de vide dans le règlement.